ART. 8	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Girardin, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Parmentier-Lecocq
------------
ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« de France »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose d’introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié.
Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.