APRÈS ART. 7 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Gérard, Mme Maud Petit, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Atger, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Girardin, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, M. Barbier, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».
2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement identique est tombé lors de l’examen du présent projet de loi en commission suite à l’adoption d’un amendement portant suppression de l’article 7 bis.
Il a pour objet d’intégrer plusieurs modifications essentiellement rédactionnelles à la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 afin de remplacer la notion de “langues régionales” par la notion de “langues de France” telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.