ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.
Un amendement semblable avait été adopté en commission lors de l’examen du relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont les dispositions de l’article 29 sont ici reprises à l’article 5.