ART. 13 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, M. Viala, M. Bouley, M. Benassaya, M. Therry, M. Deflesselles, M. Reiss et M. Minot
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM.
En effet, l’article 13 bis du présent projet de loi tend à faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Il prévoit que l’ARCOM pourra, par une décision motivée, modifier les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public.
L’éventuel changement d’obligations quantitatives doit au contraire emporter l’application des procédures normales en matière de modifications conventionnelles – notamment s’agissant de la concertation des acteurs du marché concerné. En effet, les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.
Donner à l’ARCOM le pouvoir de modifier de manière unilatérale les obligations liées à la programmation d’un service apparait comme peu judicieux.