ART. 5	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Gaultier, M. Bouley, M. Herbillon, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Deflesselles, M. Reiss, M. Minot et M. Ravier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM.
D’abord supprimée en première lecture au Sénat, puis rétablie lors de l’examen en commission de notre Assemblée, cette disposition, existe déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pas de telle contrainte d’âge pour intégrer les collèges de la CNIL, de l’Autorité de la concurrence, de l’Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD)...
Or, dans le secteur des médias, il peut être difficile de trouver des candidats solides pour intégrer le collège du régulateur pour deux raisons : la rémunération des cadres dirigeants de ces entreprises est souvent très supérieure à celle proposée par le régulateur et surtout les contraintes imposées à l’issue du mandat interdisent de retravailler immédiatement dans le même secteur.
La suppression de la limite d’âge de 65 ans permettrait d’élargir les possibilités de choix à des personnes de 66 ou 67 ans qui ont acquis une expérience longue et reconnue, tout en ayant terminé leur carrière.
Une longue expérience et un âge dépassant l’âge moyen de départ à la retraite de nos compatriotes ne sauraient être considérés comme rédhibitoires pour intégrer le collège de la future ARCOM !