ART. 17 QUATER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Minot, M. Door, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Vatin, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Huyghe et Mme Boëlle
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ARTICLE 17 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.