ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« désigné à cet effet à »
les mots :
« de l’autorité désigné en application du IV de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.