ART. 10 BIS A	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.