ART. 13 BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Gaultier et Mme Meunier
------------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause».
Cet article présente deux dangers.
Premièrement, laisser à la seule appréciation de l’ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification est abusif : l’actuel CSA a d’ailleurs été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d’appréciation de cet ordre.
Deuxièmement, laisser l’ARCOM modifier les conventions sans étude d’impact, c’est prendre le risque d’une prise de décision sans diagnostic. C’est aussi passer outre les potentielles conséquences pour les acteurs économiques opérant sur des marchés en situation d’interdépendance avec celui de la chaîne concernée. Ce que l’ARCOM pourrait considérer comme n’étant pas un changement de format pourrait en réalité avoir des effets de bord substantiels pour d’autres acteurs, tels que ceux de la filière musicale.
Combinée à l’article 10 BIS qui laisse à l’ARCOM la possibilité de s’exonérer de l’audition des tiers intéressés en cas de modification de convention faisant l’objet d’un étude d’impact, cet article donne en réalité un pouvoir disproportionné au régulateur.