ART. 13 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris s’agissant d’ »
les mots :
« sous réserve des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli. Cet amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder.
Il vise en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM.
Le changement d’obligations quantitatives doit au contraire emporter l’application des procédures normales en matière de modifications conventionnelles – notamment s’agissant de la concertation des acteurs du marché concerné. En effet, les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.
A défaut, le pouvoir donné par le PJL à l’ARCOM serait disproportionné.