ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Herbillon, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Therry, M. Deflesselles, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Vatin et Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale