ART. 5	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Claireaux, Mme Sage, M. Gérard, M. Serva, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bassire, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Naillet, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, Mme Rilhac, Mme Sanquer, M. Serville, M. Simian et M. Vuilletet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot : 
« professionnelle »,
insérer les mots : 
« concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée reconnue pour ses connaissances des enjeux ultramarins dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.
Il s’agit ici de concrétiser le « réflexe outre-mer » défendu par le Gouvernement depuis le début du présent quinquennat, afin de mieux prendre en considération les singularités des territoires ultramarins dans le périmètre des compétences de l’ARCOM.