ART. 10 QUATER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 QUATER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve des contraintes techniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater.
En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) des décrochages régionaux de France 3 en touche 3 dans la zone correspondant au décrochage. Ainsi il garantit la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. 
Toutefois, en Séance, le Sénat a ensuite conditionné cette obligation à une « réserve de contrainte technique », ce qui rend l’obligation nulle en pratique et met en difficulté la régionalisation de France 3.