ART. 10 QUINQUIES	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 .
« 2° Le I de l’article 34‑2 est ainsi modifié :
« a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;
« b)  À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une mention supprimée par le Sénat en Séance, à savoir la reprise des contenues « simultanée, en intégralité et sans altération ».
En commission, il nous a été opposé que cet amendement était satisfait par l’article 20-5 de la loi de 1986, issu de l’ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive SMA. Cet article prévoit en effet le principe que “les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l’objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l’accord explicite de leurs éditeurs” et donne compétence au CSA pour en assurer le respect. 
Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés. Et cela, sans que les distributeurs se voient jamais contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. 
Il nous semble donc utile d’affirmer le principe de reprise des contenus dans leur intégralité et sans altération afin que les FAI se saisissent pleinement du sujet de l’accessibilité mis en place par les chaînes, et notamment par France Télévisions.