ART. 10 SEPTIES	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants.
En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une population avoisinant les deux tiers de la population française, et risque ainsi d’ouvrir la voie à une concentration excessive dans le secteur.
Alors que le secteur des médias et de l’audiovisuel a déjà fait l’objet d’opérations de rachat et de concentration, il n’apparaît pas opportun d’élargir encore de telles possibilités. Au moment où les discours médiatiques sont de plus en plus remis en cause et où la lutte contre les fausses informations doit être une priorité, il est contradictoire de favoriser le rassemblement de groupes audiovisuels et l’uniformisation des lignes éditoriales. Si l’arrivée des plateformes numériques inquiète légitimement, il est vain de penser que le simple regroupement des entreprises audiovisuelles leur donnera la puissance économique de venir rivaliser avec elles. Cela ne pourra qu’entraîner une nouvelle vague d’uniformisation des programmes et des lignes éditoriales.
D’autant plus que ce nouveau seuil, d’abord de 30 millions avant d’être abaissé à 20, ne fait l’objet d’aucune étude. Si le seuil devait être adapté, il serait nécessaire de mener un état des lieux afin de fixer un seuil pertinent au regard des évolutions démographiques.
Afin de préserver les chaînes locales sur l’ensemble du territoire face aux grands groupes développant des télés locales, nous souhaitons la suppression de cet article.