ART. 12	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° peut être appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine.
Tenant compte des remarques de la Ministre en commission et afin donc de ne pas prévoir une sanction automatique, la rédaction du dispositif a été rectifiée. Il s’agit bien par cet amendement de faciliter la possibilité, pour le CSA, d’aller jusqu’au retrait de l’agrément si une chaîne contrevient aux conventions passées avec lui.
En effet, lorsque la convention stipule que la chaîne doit concourir à la lutte contre les discrimination, à la vie commune et fraternelle des citoyens, et que la chaîne diffuse délibérément un programme contenant des propos d’incitation à la haine, la convention liant la chaîne au CSA est incontestablement remise en question, ainsi, l’agrément devrait pouvoir être retiré.