ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sexe ne devrait pas constituer un critère d’élection à l’inverse de la compétence.