ART. 5	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge avancé ne devrait pas constituer un critère discriminant dans la nomination des membres de l’autorité.