ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation sous-entend que les avis, études et décisions de l’autorité s’orientent spécialement sur le respect « de la représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ». On ne devrait pouvoir contraindre la création à une vision politique ; les programmes sont le reflet d’une réalisation indépendante de cette vision politique.