ART. 10 OCTIES	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, M. Vuilletet, Mme Benin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Dunoyer, Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Josso, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin et M. Poudroux
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer.
Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.