ART. 9 QUATER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 96‑2. – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les téléviseurs mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location et destinés aux particuliers dotés de la capacité de se connecter à internet et d’exécuter des applications interactives doivent être compatibles avec les normes techniques fixées par voie d’arrêté ministériel permettant de restituer directement les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet arrêté ministériel prévoit les conditions dans lesquelles les fonctions des téléviseurs permettant la restitution des services interactifs doivent être maintenues actives en prenant en compte la date de mise en service du téléviseur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que tous les Français puissent accéder sur leur téléviseur aux services interactifs proposés par les éditeurs autorisés par l’ARCOM, et en particulier aux services des éditeurs nationaux.
Favoriser le déploiement de l’interactivité est en particulier indispensable pour éviter une modernisation bancale de la TNT qui se limiterait à l’UHD instaurée par l’article 10A ; cette TNT partiellement modernisée serait illusoire et n’aurait pas de pérennité; elle ne serait attractive ni pour les Français, ni pour les éditeurs, qui pour beaucoup n’engageraient pas l’UHD, voire mettraient fin à leur présence en TNT, et cela provoquerait son déclin et peut être sa disparition.
L’amendement instaure pour cela une mesure de compatibilité technique des téléviseurs analogue de celle prévue pour l’UHD à l’article 10 A. En effet, l’accès aux services interactifs nationaux est aujourd’hui très souvent impossible à cause de la compatibilité très imparfaite et aléatoire des téléviseurs avec ces services interactifs. A l’inverse, on constate que les téléviseurs sont systématiquement compatibles avec les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande, qui y sont préinstallées dans le cadre d’accords mondiaux entre constructeurs et plateformes, ce qui leur donne un avantage considérable de visibilité et d’accessibilité ; cette asymétrie contredit le principe de la neutralité du téléviseur par rapport aux service qui a toujours prévalu. Il faut remédier à cette situation qui impacte les Français (pas d’accès aux services) et les éditeurs nationaux, et compromet lourdement notre souveraineté culturelle, et c’est ce que réalise cette disposition.
Il convient de préciser que cette disposition est sans impact technique ou économique sur les opérateurs de réseaux puisque l’obligation de compatibilité ne porte pas sur les « box » des opérateurs mais uniquement sur les téléviseurs.