ART. 21	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.