ART. 10 SEPTIES	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 10 SEPTIES
Substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« treize » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.