ART. 17 BIS	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 17 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article introduit au Sénat, et supprimé par notre commission, relatif à l’existence d’une chaine jeunesse sur l’audiovisuel public. 
En effet, notre groupe s’est particulièrement mobilisé pour s’opposer à la suppression annoncée de France 4. La décision d’une bascule vers le tout-numérique de France 4 avait été brutale et faisait craindre des conséquences non négligeables sur toute une filière d’excellence et d’avenir, celle de l’animation française, forte de près de 8 000 salariés, d’emplois d’avenir pour des jeunes venant de tous les horizons et de tous les territoires, de performances exceptionnelles à l’exportation. 
Cette décision n’était pas compréhensible, dans un contexte de rachat de Gulli (principale chaîne privée concurrente) par M6, et du renforcement des plateformes numériques (Disney, Pixar, Fox, Netflix). 
C’est finalement à la faveur de la crise sanitaire que le Président de la République a décidé et annoncé le maintien de la chaîne. En commission, la Ministre a affirmé que le décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4 au-delà du 20 août 2021, interviendrait début juillet. C’est une décision dont nous pouvons nous réjouir. 
Néanmoins, il nous parait essentiel de porter au niveau législatif la garantie d’une chaine jeunesse. En effet, cette prérogative étant uniquement règlementaire à l’heure actuelle, rien ne nous garantit qu’un nouveau décret ne reviendra pas plus tard sur le maintien de la chaine jeunesse, ou d’une autre chaine. Le Parlement doit pourtant aussi être le lieu où la stratégie de l’audiovisuel public est débattue, et ces questions ne peuvent uniquement se traiter par voie règlementaire.