ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : 
« Art. L. 331‑24‑1. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, à la liberté d’expression.
« II. – Une procédure identique à celle mise en œuvre à l’article L. 331‑24 s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que l’Arcom établisse une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, dans les mêmes conditions que les listes des sites qui ne respectent pas les droits d’auteur.
Si ce type de procédure s’avère efficace, nous proposons de l’appliquer pour les sites ou plateformes qui pratiquent la censure.
La censure sur les réseaux sociaux comme Twitter et Facebook n’est pas régulée par les États. Le 1er juin 2020, le Parti communiste français dénonçait la censure opérée par Facebook sur l’une de ses pages en période électorale. Le 4 juin 2021, le journal Fakir a été censuré par Facebook également : toute publication renvoyant vers le site du journal était bloquée et les anciens posts ont été supprimés. Sans aucune explication de la part de la plateforme, la censure s’est exercée.
Autre exemple, les restrictions de publication ont touché trois pages Facebook de Sud Rail le 18 octobre 2019, alors que les cheminots commençaient à utiliser leur droit de retrait suite à une collision entre un TER sans contrôleur. Cette censure a également touché une page de la CGT Cheminots. Si les administrateurs des pages concernées n’ont pas eu de réponse de la part de Facebook, France Info a eu plus de chances : « Facebook reconnaît une erreur, et explique que ces restrictions ont été appliquées de manière automatique après une défaillance de ses systèmes, qui auraient considéré les publications des syndicats comme contraires à son règlement ».
Les représentants d’associations de défense des libertés et de réflexion sur le numérique tels que le Conseil national du numérique, la Ligue des Droits de l’Homme et le Conseil national des barreaux rappelaient dans une lettre ouverte en juillet 2019 que “seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’Etat institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos ».
Nous proposons donc que l’Arcom puisse au moins établir des listes qui épinglent les sites ou plateformes qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d’expression.