ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 4262)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. − Les articles  L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
« a)  Au 2° , les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.