ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2021
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 4262)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.