ART. 11	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Studer, Mme Pouzyreff, M. Dombreval et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.