ART. 15	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité et d’isolement a d’ores-et-déjà été reconnue.
En effet, il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à une nouvelle évaluation et remettent en cause sa minorité, alors même que le Conseil départemental et le Parquet lui ont reconnu le statut. Cette pratique contribue à renforcer le sentiment de méfiance et de suspicion à l’égard des mineurs demandant une protection. Elle induit également la réalisation à plusieurs reprises de tests, d’évaluations et d’examens médicaux, parfois traumatisants pour des jeunes se trouvant dans des situations de détresse.