ART. 13	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Gérard et Mme Atger
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que la composition du conseil national de la protection de l’enfance concoure, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes.