APRÈS ART. 3	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Buffet, Mme Mörch et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’aide sociale à l’enfance pendant la crise sanitaire, d’envisager la pérennisation de certaines simplifications administratives et d’examiner l’apport des nouvelles pratiques professionnelles telles que le recours accru aux outils numériques, en particulier pour le maintien des liens familiaux des enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête afin de mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.
En effet, l’un des constats de la commission d’enquête a été les nombreuses adaptations de l’ASE et de ses personnels compte tenu de la situation de crise sanitaire. Aussi, de bonnes pratiques, mais aussi des difficultés ont émergé. Aussi, il convient de tirer un bilan de ces adaptations, de ces simplifications pour soit les pérenniser quand elles allaient dans le bon sens, ou au contraire ne plus y recourir.