APRÈS ART. 3	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
Mme Buffet, Mme Mörch et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale