ART. PREMIER	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
 
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons éviter un écueil qui pourrait surgir de par la rédaction peu souple de cet article : enfermer les pouvoirs du juge d’un côté par la notion d’urgence et de l’autre en suspendant sa décision à un avis, peut lui enlever des outils et de la réactiivité dans des cas extrêmement problématiques. Or, il nous semble important de lui laisser une certaine latitude d’appréciation. Par ailleurs, ce projet de loi est est projet de loi à zéro budget. Or, ce dont a besoin la protection de l’enfance, c’est avant tout de se voir reconnue à sa juste valeur et que son budget soit revu à la hausse.
Par conséquent, nous souhaitons éviter que, par manque de places, les juges soient fortement encouragés à maintenir hors du circuit départemental, en maintenant dans les familles, des enfants qui auraient besoin de sortir de leur entourage.