ART. 13	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brun
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale