APRÈS ART. 13	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance.
Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport qui permet d’évaluer la pertinence de sa généralisation, dans le temps comme sur le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne le député Ramadier et la députée Goulet dans leur rapport sur l’aide sociale à l’enfance, la pertinence de l’attribution de l’aide sociale à l’enfance est complètement à revoir.
L’hétérogénéité, d’une part, des politiques publiques en matière d’aide sociale à l’enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue.
D’autre part, La Convention relative aux droits de l’enfant, également désignée sous l’acronyme CIDE (pour Convention internationale des droits de l’enfant) confie à l’État la responsabilité de la protection de l’enfance, comme c’est la règle usuelle en droit international. Son article 2 prévoie en effet que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ».
Enfin, comme le souligne le CESE, dans son avis « prévenir les rupture dans les parcours en protection de l’enfance », « Une telle complexité peut nuire à l’ efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des parents et des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variété des choix politiques des départements ».