APRÈS ART. 2	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les possédants de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant, sans pour autant couper tous les liens avec les parents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport viendrait évaluer la possibilité d’assouplir la délégation de l’autorité parentale sans pour autant rompre la filiation parents / enfants.
Lyès Louffok nous a confié que pour lui « Le problème de maintenir l’autorité parentale à des parents qui ne l’exercent pas, c’est que ça nous handicape dans la vie quotidienne pour aller chez le coiffeur, pour aller à l’école, pour partir en voyage scolaire, pour tout un tas de choses. »
Nombre d’enfants se retrouvent avec des parents ne pouvant assurer l’autorité parentale à cause de diverses situations, d’un handicap, etc. En ce sens, il faut permettre de faciliter une délégation de l’autorité parentale à un tiers. L’autorité parentale est un terme juridique qu’il convient de distinguer de « filiation ». Avoir l’autorité parentale signifie avoir des obligations, et donc elle ne peut être possédée que par une personne étant en mesure de respecter ses obligations.