ART. 7	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« composée exclusivement de juges pour enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est toujours une garantie supplémentaire pour les justiciables et ici en particulier pour les enfants. Cependant, cette collégialité doit respecter le principe de la spécialisation de la justice des enfants et ainsi seuls des juges pour enfants doivent pouvoir composer cette collégialité.