APRÈS ART. 8	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du président du conseil départemental à l’égard du juge pour enfant. En effet, il est récurent que les services départementaux faute de moyen ne communiquent que très rarement ou très tardivement leurs informations aux juges pour enfants.
Pour le groupe de la France insoumise et afin de répondre à l’urgence de revoir l’attention que la France porte aux enfant, il est impératif que les services de l’ASE communiquent plus régulièrement des informations.