ART. 8	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le même article L. 223‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’application du droit administratif, notamment en matière de référés suspension ou liberté, si la situation de l’enfant l’exige.
La modification du lieu de placement de l’enfant peut en effet avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle les arrache du tissu affectif et social qu’ils et elles ont pu créer. Clarifier la possibilité d’un recours sur une telle décision est donc une nécessité.