ART. 8	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Bouley, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont et M. Gosselin
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ARTICLE 8
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures.
Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l’Aide sociale à l’enfance, il est nécessaire qu’il soit effectué un délai strict qui ne peut excéder un mois et non pas dans « les meilleurs délais ».
Tel est l’objet de cet amendement.