ART. 13	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 16, après le mot : 
« professionnels, »,
insérer les mots :
« de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance.
Bien que cet organe comprend des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d’inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d’avocat.
En outre, nous proposons d’assurer une indépendance objective de la présidence à l’égard des départements, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l’enfance.