ART. 13	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Parigi, M. Bouley, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda et M. Gosselin
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés.
L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».
Cet amendement réaffirme que les politiques publiques doivent assurer les droits fondamentaux de chaque enfant placé, en plus des mesures de santé, d’éducation et de famille.
Tel est l’objet de cet amendement.