ART. 3	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« treizième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. 
L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire ». 
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, s’interroge sur ce délai : « Il s’interroge toutefois sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition et invite le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les informations qui permettront d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants ». 
Tel est l’objet du présent amendement.