ART. 12	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112‑7 du code de la santé publique impose à l’assurance maladie de rembourser aux départements les frais afférents à certains examens « pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile ». Le Conseil d’État constate que ces dispositions, dépourvues de toute ambiguïté, sont applicables à l’ensemble des consultations réalisées par les professionnels du service départemental, que celles-ci soient réalisées à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de ce service. La disposition envisagée par le projet pour préciser cette interprétation n’est, par suite, pas nécessaire. »
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, propose donc la suppression de l’alinéa 9.