ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Bouley, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une décision de justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La Justice française manque de moyens qu’ils soient matériels ou humains. Les décisions qu’elle rend sont lentes et les délais de procédures bien trop longs. Outre cette réalité, il existe bien des disparités entre les tribunaux qui n’ont pas les mêmes délais de procédures.
Cette réalité engendre inéluctablement de multiples effets, tant sur les décisions elles-mêmes que pour les justiciables. Pourtant, parmi les exigences du procès équitable protégées par le Convention Européenne des Droits de l’Homme, figure le droit nécessaire pour tout justiciable que sa cause soit entendue dans un délai « raisonnable ». En 2017, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6 mois devant le juge d’instance, 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance et 13 mois devant la Cour d’Appel. Dans ces conditions, il n’est hélas pas surprenant de constater que la France est souvent condamnée pour le non-respect du « délai raisonnable » par la CJUE.
Les causes de cette lenteur sont bien connues et établies : accroissement du contentieux, complexification des procédures, manques de moyens humains et matériels…
Au-delà de ce constat général bien connu, la lenteur des procédures et des décisions de Justice a un impact concret et tangible lorsqu’il s’agit des affaires familiales. Il existe dans notre arsenal juridique de trop nombreux dysfonctionnements et incohérences dans les situations où un enfant n’est plus, dans les faits, à la charge de ses parents en attendant une décision de justice.
Par mesure d’urgence et parce que la situation l’exige parfois, des enfants peuvent être placés chez un membre de leur famille, un proche ou une personne tierce. Or, en attendant que la Justice statue sur la situation particulière de l’enfant, les personnes qui en ont la charge ne peuvent se voir attribuer les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé.
Ces situations peuvent concrètement durer plusieurs mois (voire années) et engendrer une grande précarité.
Cet amendement propose donc de rendre automatique le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé dès lors qu’il est placé et en attendant la décision de justice.