ART. PREMIER	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger et Mme Mörch
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale