APRÈS ART. 9	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Bazin, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne, après avoir reçu un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, tel que défini par l’article L. 421‑3 du présent code, peut accueillir habituellement et de façon permanente un mineur ou un jeune majeur de moins de vingt et un ans à son domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2013, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertait en ces termes sur le métier d’assistant familial : « La situation de l’offre en placement familial est déjà particulièrement tendue dans certains départements et risque de se dégrader encore du fait de pyramides des âges partout inquiétantes. »
Le métier pourrait disparaître dans les dix ans à venir. Il apparaît donc nécessaire de réfléchir à un renouveau de la profession en pleine crise de vocations. Si le modèle reposant sur une disponibilité 24H/24 7j/7, 365 jours par an fonctionnait jusqu’à maintenant, force est de constater que cela n’est plus le cas aujourd’hui.
De nouvelles pistes doivent être envisagées comme l’embauche de personnes qui exercent un autre métier en parallèle. En effet, nombreuses sont les familles qui seraient prêtes à accepter d’accueillir un enfant de l’Aide Social à l’Enfance au sein de leur foyer. Toutefois, l’impossibilité d’exercer un métier en parallèle est un frein indéniable pour beaucoup d’entre elles.
Aussi, ouvrir la possibilité aux familles dont les parents exercent une profession d’accueillir un enfant est une réponse à la problématique de pénurie d’assistants familiaux. Il n’est pas question ici de remettre en cause le métier d’assistant familial mais de trouver de nouvelles alternatives pour répondre à une problématique croissante.
Les familles, dont les parents exercent une profession autre, ne pourront accueillir qu’un seul enfant et devront suivre une formation spécifique, les services compétents valideront leur dossier et vérifieront que l’accueil de l’enfant est possible. Un agrément spécifique, délivré par le Conseil départemental devra être créé pour ces familles. Ils seront rémunérés dans le cadre de cet accueil et disposeront également des frais relatifs à l’éducation et d’entretien de l’enfant.