ART. 3	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1 – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 dans des structures relevant du code du commerce, du code du tourisme, ou des articles L. 227‑4 ou L. 321‑1 du présent code est interdite.
« Le projet d’établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l’application de l’article R. 221‑11 et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d’évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’hébergement hôtelier. Il vient encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de l’hébergement hôtelier, ne le permettant que le temps nécessaire à l’établissement, ou non, de la minorité des mineurs non accompagnés putatifs accueillis.
Enfin, il s’agit de concrétiser dans la loi les engagements du Gouvernement sur l’hébergement hôtelier tout en prenant en compte les situations particulières des MNA.