APRÈS ART. 11	N°AS218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation relatif à la aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil. 
La loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 prévoyait déjà la prise d’un décret simple sur ce sujet mais celui-ci n’a jamais été publié.