ART. 13	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Pitollat, Mme Sylla, Mme Pouzyreff et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , et notamment des associations représentant la diversité des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 apporte une cohérence dans la gouvernance de la politique de protection de l’enfance en créant un nouveau groupement d’intérêt public favorisant une plus grande coordination des instances compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles.
Ce nouveau souffle doit impérativement prendre en compte l’évolution des modèles familiaux en France. Avec la loi du 17 mai 2013 autorisant les couples homosexuels à adopter des enfants, le projet de loi de bioéthique de 2021, en cours d’adoption, ouvrant la possibilité aux femmes seules et aux couples de femmes d’accéder à la procréation médicalement assistée, ou encore la proposition de loi n° 3161 de Monique Limon en cours d’examen au Parlement mettant fin à l’obligation matrimoniale pour adopter, il est temps de s’assurer que toutes ces familles qui n’étaient jusqu’ici pas entendues ou pas reconnues par l’État, le soient désormais.
Les associations représentant la diversité des familles, sont en mesure d’exposer et de rapporter toutes les réalités vécues par les familles, sans exception. Elles doivent à ce titre être intégrées au groupement d’intérêt public qui définira et mettra en œuvre la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance.
Il est en effet indispensable que l’évolution des nouveaux modèles familiaux soit prise en compte par le législateur ainsi que par les pouvoirs publics dans ces différents domaines.  Aussi, ces associations veilleront au principe de non-discrimination afin qu’aucune décision émanant de ce groupement d’intérêt public ne discrimine une famille en raison du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle ou encore du statut matrimonial du ou des parents.